J.O. 277 du 28 novembre 2004
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Arrêté du 23 novembre 2004 portant création d'un traitement automatisé relatif à la diffusion d'informations au sein de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
NOR : PMEA0420063A
Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel, approuvée par la loi no 82-890 du 9 octobre 1982 entrée en vigueur le 1er octobre 1985 ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi no 88-227 du 11 mars 1988, par la loi no 92-1336 du 16 décembre 1992, par la loi no 94-548 du 1er juillet 1994 et par la loi no 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 susvisée, modifié par les décrets no 78-1223 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979, no 80-1030 du 18 décembre 1980 et no 91-336 du 4 avril 1991 ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 6 octobre 2004 portant le numéro 1036491,
Arrête :
Article 1
Il est créé à la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services un traitement automatisé relatif à la diffusion d'informations au sein de ladite direction par le biais d'un intranet.Article 2
Les catégories d'informations nominatives sont les suivantes :
- identité des agents de la direction (nom, prénoms) ;
- vie professionnelle des agents de la direction : fonction et grade, coordonnées professionnelles (téléphone, pièce, courriel, télécopie) ;
- déplacement des personnes.Article 3
Les destinataires de ces informations sont l'ensemble des agents de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.Article 4
Le droit d'accès et de rectification prévu aux articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès de la direction des entreprises commerciales, artisanales et de services, cellule communication.Article 5
Le droit d'opposition prévu par l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s'applique pas au présent traitement.Article 6
Le directeur des entreprises commerciales, artisanales et de services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 novembre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des entreprises commerciales,
artisanales et de services,
J.-C. Martin